Evolution de la réglementation relative aux sociétés d’exercice libéral

Le décret n°2019-511 du 23 mai 2019 modifie le code de déontologie des médecins et la règlementation des sociétés d’exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles. L’ouverture d’un cabinet est désormais subordonnée à une simple déclaration préalable – et non une demande d’autorisation – du praticien, au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d’activité au conseil départemental.  Celui-ci a deux mois pour s’y opposer pour un motif relatif à la qualité et à la sécurité des soins.

Cette déclaration d’activité n’étant pas accompagnée d’éléments démontrant une carence dans l’offre de soins ou un besoin en santé publique sur le territoire, certains cabinets pourront s’installer non dans une logique de partage et de coopération entre la ville et l’hôpital mais dans une logique plus concurrentielle, susceptible de mettre en difficulté certains établissements. Si ce cas venait à se produire, l’analyse juridique de la FHF suggère de contester cette installation au regard d’un détournement potentiel de clientèle caractérisé et prohibé par l’article R4127-57 du code de la santé publique.

Dans ce type de situation, n’hésitez pas à prendre l’attache du Pôle « Offre de soins » de la FHF.