Synthèse régionale – Infos du 4 mai 20

Compléments de dotation & surcoûts COVID  pour les établissements de santé

Un arrêté est  annoncé pour les tous prochains jours et définira :

  • Une première délégation de crédits pour le paiement des primes de la FPH. Cette délégation serait ajustée et complétée au mois de juillet prochain.
  • Une dotation complémentaire pour pallier les surcoûts liés au Covid pour les régions les plus impactées par l’épidémie soit l’Ile de France et le Grand Est respectivement à hauteur de 70 M et 28 Millions d’euros.
  • Les crédits initialement gelés sur la DAF (SSR et psychiatrie) qui sont restitués aux établissements suite à la demande de la FHF.

 

Tracing : projet de circulaire

L’enjeu est de limiter les transmissions avec la mise en œuvre d’un dispositif de tracing, qui reprend parmi les propositions de la FHF celle de la mise en place d’une cellule de traçage des cas, en s’appuyant tout particulièrement sur la médecine de ville. L’objectif est de constituer un filet à petite maille pour récupérer tous les personnes susceptibles d’avoir contracté, de les tester et d’identifier leurs sujets contacts.

Le dispositif « contact tracing » comporte trois 3 niveaux :

  • Le niveau 1 est porté par les professionnels de santé de premier recours, médecins de ville et établissements de santé. Tout cas potentiel se voit prescrire un test, tandis que les professionnels de santé, dès la consultation initiale, devront identifier les personnes contact. Si le test, réalisé en laboratoire s’avère positif, les personnes contacts recensées au préalable via un formulaire d’identification sur la base Ameli pro (par le professionnel de santé) seront testées.
  • Au niveau 2, les plateformes départementales gérées par l’assurance maladie prennent le relai pour récupérer via Ameli pro, les coordonnées des personnes contacts identifiées en niveau 1 et leur signifier les mesures d’isolement avec mise en quatorzaine, la conduite à tenir, la délivrance de masques chirurgicaux et le bon de test dématérialisé à réaliser. Une quatorzaine stricte à domicile (ou en centre dédié hébergement) devra être observée pour toute personne contact (y compris si son test s’avère négatif : pour l’instant, seul un test est prévu à J+7). Les niveaux 1 et 2 sont très imbriqués et assurent l’intégralité du contact tracing : du recensement à l’appel téléphonique des personnes identifiées.
  • L’ARS coordonne le niveau 3 pour assurer la gestion des contacts tracing complexes, notamment ceux dans les espaces collectifs (EHPAD, milieu scolaire, foyers, etc). L’ARS aura également en charge le suivi épidémiologique des clusters. Dès l’identification d’une chaîne de transmission, une intervention sur le terrain est organisée avec des tests et la diffusion des recommandations d’hygiène. L’ARS pourra prendre, en lien avec le préfet, des mesures de prévention.

Les modalités pratiques pour les établissements de santé, en particulier sur la question des systèmes d’information (Ameli pro) doivent être précisés prochainement.

Par ailleurs, le projet de circulaire relatif au « tracing » patient, non encore diffusé, est disponible consultable ci-dessous.

 

Reprise d’activité des externats médico-sociaux

La DGCS a publié des notes relatives à la reprise d’activité des externats MS et le protocole EN pour la reprise d’activité des écoles.

 

ESAT : reprise et sécurisation financière

Des consignes ont également été diffusées par la DGCS concernant la sécurisation financière et la reprise progressive d’activité des ESAT.

 

Gestion des décès dans les Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux

L’actualisation de la Foire Aux Questions (FAQ) relative à la gestion des décès dans les ESMS est disponible ci-après.

En complément, est paru le décret du 30 avril 2020 qui modifie l’article 12-5 du décret du 23 mars 2020 relatif aux décès en prorogeant au-delà du 30 avril les dispositions prévues (« les soins de conservation définis à l’ article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées ; les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts »), avec cette fois une référence à une date indéterminée (« eu égard à la situation sanitaire »).

Concernant les personnes décédées qui ne seraient pas considérées comme « défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès » :

  • Le décret met fin à la généralisation de l’interdiction des soins de conservation, qui n’est maintenue que pour les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès et non plus pour toute personne décédée.
  • La toilette mortuaire reste interdite, à l’exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.
  • Enfin, un nouvel alinéa est inséré, « les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées ».

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Réunions DGCS/fédérations 27 et 28 avril

A toutes fins utile, la DGCS a transmis hier diverses précisions suite à la réunion hebdomadaire avec les fédérations (cf. infra).

 

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4 mai 2020
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