Synthèse régionale – Infos du 7 mai 20

Affaires financières/ Textes réglementaires

Trois textes importants – et disponibles infra – sont parus.

Le décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 relatif à la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire du test RT PCR a été publié au journal officiel du 6 mai 2020.

Au Journal Officiel du 7 mai figurent l’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du COVID-19 (une note technique sera très prochainement mise en ligne sur le site de l’Atih) et l’arrêté du 9 avril 2020 modifiant les dotations régionales. Ce dernier précise :

  • le premier versement des crédits dédiés aux versements de la prime FPH (MIGAC) correspondant à environ 70 % du coût global et dans l’attente d’une estimation plus fine qui devrait intervenir en juillet.
  • les crédits supplémentaires (MIGAC) liés aux surcoûts pour les régions Grand Est et Ile de France respectivement 28 M et 70 M
  • la restitution des crédits initialement gelés de la  DAF Psychiatrie et SSR (respectivement 40 M et 30 M).

 

Dernières Instructions relatives aux déconfinement, masques et tracing

  • Message d’alerte rapide sanitaire (MARS) Tracing en complément du MIN transmis précédemment
  • Fiche doctrine « masques » dans le cadre du déconfinement
  • Fiche organisation des soins dans le cadre du déconfinement

 

Codage SSR-COVID

Le pôle Finances de la FHF indique que dans le cadre de la crise sanitaire, les patients habituellement pris en charge en HDJ SSR font l’objet d’un suivi à distance, dans le cadre d’une télé-réadaptation, mobilisant plusieurs professionnels sur plusieurs jours.  Des discussions ont été conduites par les fédérations, le ministère et l’Atih afin que cette télé réadaptation spécifique soit identifiée et distinguée d’une simple activité de téléconsultation. Il s’agit pour le moment d’un dispositif temporaire, sans doute imparfait, ayant vocation à être revu au terme de la crise.

A compter du mois de mai, il convient de coder ces suivis à distance de patients relevant habituellement de l’HDJ selon de nouvelles règles. Une notice de l’ATIH sera publiée en ce sens la semaine prochaine.

D’ores et déjà, et afin d’éviter de devoir revenir sur la saisie, les établissements sont invités à suspendre le codage qu’ils réaliseraient sous forme de téléconsultation des activités relevant d’une télé réadaptation, c’est-à-dire correspondant aux critères suivants :

  • Activité contenant au moins 3 interventions différentes ;
  • Les interventions sont réalisées par au moins 2 professionnels différents, intervenant habituellement au sein de l’HDJ (médecins, auxiliaires médicaux, personnels des professions sociales et éducatives, psychologues et enseignants en activité physique adaptée) ;
  • Les interventions sont réparties sur les jours d’une même semaine calendaire, du lundi au dimanche.

A noter que de nouvelles consignes de codage des séjours liés au COVID-19 sont disponibles (à compter du 6 mai) sur le site de l’ATIH :  https://www.atih.sante.fr/mise-jour-des-consignes-de-codage-des-sejours-covid-19

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7 mai 2020
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